Ces termes et conditions ont été créés le 1er février 2018.

Dernière modification: 3 avril 2018.

Bienvenue dans la section des termes et conditions de TonOutil.com. TonOutil.com est la propriété de 9375-7920 Québec inc.

Veuillez lire l’ensemble des termes et conditions suivants avant d’utiliser le service proposé par TonOutil.com. En utilisant ce service ou en y accédant, vous acceptez tous les termes et toutes les conditions énoncés dans la présente entente. Si, à quelque moment que ce soit, vous êtes en désaccord avec la présente entente, vous devez cesser d’accéder au service de TonOutil.com ou cesser de l’utiliser. Le service peut être utilisé par des particuliers et/ou des entreprises. Toutes les sections de ces termes et conditions s’appliquent aux particuliers ET aux entreprises.

L’utilisateur « annonceur » est celui qui possède un ou des outils et qui désire les afficher pour les louer à d’autres utilisateurs et en tirer profit.

L’utilisateur « loueur » est celui qui est à la recherche d’un outil quelconque et qui souhaite le louer pour une période définie.

TonOutil.com se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment et sans avis à ses membres et/ou utilisateurs.

LE SERVICE

TonOutil.com est une plateforme Web qui permet de mettre en contact les personnes désirant louer des outils et/ou équipements de construction et les propriétaires de cesdits outils et/ou équipements de construction.

Le service est accessible à l’adresse : www.tonoutil.com.

Le service est accessible sur ordinateur, téléphone mobile et tablette.

TonOutil.com n’est pas une compagnie de location et se dégage de tout accord entre propriétaire (annonceur) et locataire (loueur) d’outils et/ou équipements de construction.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Toute personne le désirant peut utiliser le service fourni par TonOutil.com.

Les utilisateurs « annonceurs » doivent obligatoirement créer un compte d’utilisateur.

Les utilisateurs « loueurs » peuvent créer un compte d’utilisateur, mais celui-ci est facultatif.

Un seul compte d’utilisateur par personne peut être créé.

Les informations fournies pour un compte d’utilisateur doivent être véridiques, à jour, complètes et exactes.

Quiconque utilise le service TonOutil.com s’engage à ne pas faire les actions suivantes :

  • Tenter d’accéder aux informations confidentielles des autres utilisateurs
  • Utiliser le service dans un but de fraude
  • Tester la sécurité du service
  • Usurper l’identité d’une autre personne
  • Créer un compte fictif
  • Afficher des annonces qui n’ont aucun lien avec la construction (au jugement des administrateurs de TonOutil.com)
  • Afficher des photos à caractère sexuel ou violent (au jugement des administrateurs de TonOutil.com)
  • Nuire aux autres utilisateurs
  • Écrire des avis irrespectueux
  • Menacer les autres utilisateurs
  • Menacer le service
  • Utiliser le service avec des outils défectueux, brisés ou dangereux
  • Violer la propriété intellectuelle

Vous acceptez que TonOutil.com puisse modifier le prix et/ou les frais liés à votre utilisation du service.

Vous acceptez que TonOutil.com puisse investiguer s’il soupçonne une violation des engagements précédents avec les mesures permises par les lois en vigueur.

TonOutil.com se réserve en tout temps le droit de cesser d’offrir le service, temporairement ou de façon permanente. TonOutil.com déploiera tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour vous aviser de la cessation du service, le cas échéant. Si vous ne respectez pas la présente entente, TonOutil.com aura le droit de la résilier immédiatement, sans avis, et de désactiver votre compte.

DROITS EXCLUSIFS

L’ensemble des droits relatifs au service est et demeurera des droits exclusifs de TonOutil.com. À moins d’y être expressément autorisé en vertu de la présente entente, vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer, vendre, transférer, afficher publiquement ou exécuter publiquement, le service, ou créer des œuvres similaires à celui-ci.

POLITIQUE DE VIE PRIVÉE

La politique de vie privée explique comment TonOutil.com collecte, utilise et conserve vos informations personnelles dans le cadre de l’utilisation du service.

Collecte d’informations :

Lors de votre inscription comme annonceur, nous vous demanderons :

  • Nom, prénom
  • Nom d’utilisateur
  • Courriel
  • Nom d’annonceur (qui sera affiché)
  • Courriel PayPal

Lors de la création de vos annonces et/ou lors de la gestion de votre compte, vous aurez aussi à ajouter votre adresse complète et votre numéro de téléphone.

Lors de votre utilisation comme loueur, nous vous demanderons :

  • Nom, prénom
  • Courriel
  • Numéro de téléphone (facultatif, mais suggéré pour l’utilisation des textos)
  • Adresse complète
  • Numéro de permis de conduire (jamais divulgué aux autres membres ou utilisateurs)

Lors de votre utilisation générale du site, nous collecterons automatiquement :

  • Adresse IP
  • Pages consultées
  • Annonces consultées
  • Outils loués
  • Heures d’utilisation
  • Et toutes autres données permettant à TonOutil.com de mesurer diverses statistiques d’utilisation des utilisateurs

La manière d’utiliser ces données collectées :

Les données servent entre autres à :

  • Avoir un identifiant unique
  • Avoir accès à votre compte à partir de n’importe où
  • Vous communiquer toutes informations ou tous messages de la part de TonOutil.com via courriel, courrier, téléphone ou SMS
  • Communiquer avec les autres utilisateurs
  • Effectuer les transactions (envoyer et recevoir votre argent)
  • Indiquer aux autres utilisateurs votre localisation précise ou approximative
  • Détecter et prévenir la fraude
  • Éviter les menaces sur le site
  • Valider l’identification des utilisateurs

L’objectif principal de la collecte de données d’utilisation est de mesurer, personnaliser et améliorer le service afin de rendre l’expérience des utilisateurs meilleure de façon continue.

Aucune information personnelle d’identification ne peut être communiquée aux autres membres. Vos informations personnelles d’identification sont conservées de manière sécuritaire et ne seront en aucun cas divulguées à quiconque. Toutefois, dans le cas d’une enquête policière concernant un vol, ou fraude d’identité, les données pourraient être utilisées selon les lois en vigueur.

Les données d’utilisation, sans révéler directement l’identification des membres, peuvent être utilisées à des fins de publicité et de rapports. Ces informations peuvent être partagées aux professionnels travaillant sur le service dans un but d’amélioration.

Annulation d’un compte

Vous pouvez en tout temps vous désabonner du service. Toutes les informations personnelles seront conservées et protégées.

LITIGES

TonOutil.com se dégage de toute responsabilité dans le cas où un litige entre annonceur et loueur se produit. Le service TonOutil.com ne peut pas agir à titre de conciliateur.

Vous convenez de fournir des informations exactes, à jour et complètes quant aux objets à louer publiés et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude et la pertinence. TonOutil.com se réserve le droit de suspendre votre annonce et/ou votre accès au service si toute information fournie concernant celle-ci se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète ou violant de quelque autre façon la présente entente.

TonOutil.com ne peut pas contrôler et ne contrôle pas le contenu des annonces, ni l’état des outils en location, ni le comportement des utilisateurs. TonOutil.com exclut toute responsabilité relative aux annonces et aux objets à louer. En conséquence, les utilisateurs effectueront ou accepteront leurs réservations à leurs propres risques.

TonOutil.com n’offre pas d’assurance, mais met à votre disposition un canevas de contrat de location à titre d’exemple qui peut être rempli par le loueur et l’annonceur afin d’établir leurs propres termes de location (fortement recommandé). TonOutil.com n’est pas un conseiller juridique et se dégage de toute responsabilité concernant le contrat établi entre le loueur et l’annonceur. Il est fortement conseillé de s’entendre avec le loueur afin d’obtenir un dépôt correspondant à cinquante (50) pour cent (%) de la valeur de l’outil.

État des outils :

L’annonceur devra veiller à l’état et au parfait fonctionnement, et aux conditions d’utilisation et de sécurité, de l’outil. L’outil à louer doit être conforme en tout point à l’utilisation dont il est prévu par son fabricant. Chaque propriétaire est seul responsable des annonces qu’il publie.

Avant de conclure chaque transaction, à titre d’exemple seulement, un canevas de contrat de location type est à la disposition des deux parties de la transaction. TonOutil.com n’est pas un conseiller juridique, mais suggère fortement aux deux parties de s’entendre sur les termes concernant l’état de l’outil loué après son utilisation. Ce contrat est simplement un exemple qui peut être utilisé, et n’engage en rien TonOutil.com dans les termes convenus entre annonceur et loueur.

Dans le cas d’un retard au point de rendez-vous :

TonOutil.com se dégage de toute responsabilité et ne prévoit aucune compensation pour ce genre de malentendu. Il est toutefois suggéré de l’indiquer dans les évaluations entre les utilisateurs.

Dans le cas d’une absence au point de rendez-vous :

TonOutil.com se dégage de toute responsabilité et les modalités de la section « Annulation et remboursement » s’appliquent. Il est suggéré de l’indiquer dans les évaluations entre les utilisateurs.

Dans le cas d’un bris :

TonOutil.com n’offre pas d’assurance pour bris, dommage et/ou usage abusif. Par contre, TonOutil.com suggère à l’annonceur de demander un dépôt correspondant à cinquante (50) pour cent (%) de la valeur estimée au moment de la location. TonOutil.com n’est pas responsable de ce dépôt. Lors du retour de l’outil par le loueur, un examen de celui-ci doit être effectué conjointement et advenant le cas où l’outil comporte un bris, dommage ou une usure anormale en lien avec un usage abusif, les termes entendus entre le loueur et l’annonceur sur le contrat prélocation entrent en vigueur. TonOutil.com se dégage de toute responsabilité concernant les termes de l’entente contractuelle signée par l’annonceur et le loueur.

TonOutil.com n’est pas responsable des pertes de revenu ou tous autres frais engendrés par le bris ou dommage d’un objet. En acceptant les termes et conditions d’utilisation du service, vous êtes en accord avec cette procédure.

Dans le cas d’un vol :

TonOutil.com se dégage de toute responsabilité et n’offre pas d’assurance pour le vol. Il est toutefois suggéré de communiquer avec le service de police le plus près de votre emplacement.

NON-GARANTIE, EXONÉRATION ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

TonOutil.com ne garantit pas :

  • l’exactitude des informations affichées sur le site Web www.tonoutil.com
  • l’absence de virus ou de menace sur le site Web www.tonoutil.com
  • que le service vous apportera des revenus
  • que vous trouverez les outils recherchés
  • que l’outil loué répondra à vos besoins
  • que les outils affichés sont dans un bon état
  • que vous serez satisfait de l’utilisation du service et s’engage à ne pas vous rembourser dans le cas d’une insatisfaction de l’utilisation du service
  • que le service sera compatible avec tout matériel informatique
  • que le service ne sera pas interrompu et/ou exempt de problème et/ou d’erreur
  • la véracité des informations fournies à travers les communications entre utilisateurs. Vous êtes responsable des communications avec les autres utilisateurs

TonOutil.com fournit le service « tel quel » et « tel que disponible ».

Dans la pleine mesure permise par les lois applicables, les garanties et les recours (s’il en est) de TonOutil.com qui sont expressément prévus aux présentes sont exclusifs et ils remplacent toutes les autres garanties, expresses ou implicites, qui s’appliquent de fait ou par effet d’une loi, d’un usage, de déclarations verbales ou écrites, ou autrement, notamment les garanties implicites quant à la qualité marchande, à la disponibilité, au rendement, à la compatibilité, à l’adaptation à une fin particulière, à la qualité satisfaisante, à la conformité avec la description et à l’absence de contrefaçon, lesquelles sont toutes expressément visées par la présente exonération.

Dans la pleine mesure permise par les lois applicables, TonOutil.com et ses fournisseurs ou concédants ne sauraient en aucun cas être tenus responsables, que ce soit en droit contractuel, en responsabilité délictuelle (y compris la négligence) ou en responsabilité stricte, des dommages-intérêts accessoires, indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs de quelque nature que ce soit, ou des pertes de revenu ou de profits, des pertes d’occasions d’affaires ou d’achalandage, de la perte ou de l’altération de renseignements ou de données ou d’un accès non autorisé à ceux-ci ou d’une divulgation non autorisée de ceux‑ci, ou d’autres pertes financières qui découlent de l’utilisation, de la prestation, de la défaillance ou de l’interruption du service, qu’ils soient prévisibles ou non et même si TonOutil.com avait été avisé de la possibilité de tels dommages.

FRAIS ET PAIEMENT

En faisant l’utilisation du service TonOutil.com, vous acceptez, en tant qu’annonceur d’un outil loué par l’entremise du service, que TonOutil.com perçoive des frais d’utilisation de vingt-cinq (25) pour cent (%) du montant total des frais de location au moment de la transaction. Vous comprenez donc que votre gain net immédiat sera de soixante-quinze (75) pour cent (%) de la valeur de location affichée.

Lors d’une transaction, TonOutil.com collectera les frais de location au loueur dès l’acceptation de la location par l’annonceur. Les frais sont gérés par les administrateurs de TonOutil.com via PayPal. Ils sont versés au compte PayPal de l’annonceur 3 à 5 jours ouvrables après le début de la période de location.

Chaque annonceur accepte que le paiement effectué par un loueur par l’intermédiaire de TonOutil.com soit considéré comme un paiement qui lui soit effectué directement et l’annonceur s’engage à mettre l’outil à la disposition du loueur de la manière convenue, comme s’il avait lui-même perçu les sommes dues en vertu de son annonce.

En tant que loueur, vous reconnaissez et acceptez que, nonobstant le fait que TonOutil.com ne soit pas partie au contrat conclu entre vous et l’annonceur de l’outil en location, TonOutil.com intervient en tant qu’agent de collecte des paiements de l’annonceur aux seules fins d’accepter vos paiements pour le compte de celui-ci. Vous acceptez de payer à TonOutil.com tout montant lié à une réservation confirmée et effectuée par le biais de votre compte PayPal ou directement par votre carte de crédit.

Chaque annonceur comprend que TonOutil.com accepte les paiements des loueurs en qualité d’agent de collecte des paiements à titre limité et que l’obligation de TonOutil.com de payer l’annonceur est soumise et conditionnée à la réception des sommes correspondantes de la part des loueurs. TonOutil.com ne garantit pas le paiement aux annonceurs de sommes non dûment recouvrées par TonOutil.com auprès des loueurs.

En tant que loueur, vous acceptez que TonOutil.com puisse prélever, sur votre carte de crédit ou tout autre moyen de paiement associé à votre compte, tous frais de location selon l’échelonnement et la fréquence associés à toute réservation demandée au moyen de votre compte. Pour pouvoir établir une option de réservation en attendant la confirmation de l’annonceur concerné, vous comprenez et acceptez que TonOutil.com, au nom dudit annonceur, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (i) d’obtenir une autorisation préalable via votre moyen de paiement pour votre premier versement ou (ii) de débiter votre moyen de paiement d’un montant symbolique, ne dépassant pas un dollar (1 $) pour vérifier le fonctionnement de celui-ci.

Si TonOutil.com n’est pas en mesure de recueillir toutes les sommes que vous devez pour une réservation confirmée, TonOutil.com pourra entreprendre des mesures de recouvrement en vue de récupérer lesdites sommes auprès de vous. Vous acceptez expressément par les présentes que toute communication relative aux sommes dues soit effectuée par courrier électronique ou par téléphone, comme convenu avec TonOutil.com. Ladite communication peut être faite par TonOutil.com ou par toute personne agissant pour leur compte, y compris notamment un tiers mandaté pour recueillir des sommes d’argent.

Veuillez noter que TonOutil.com ne peut contrôler les frais pouvant être facturés à un loueur par sa banque ou institution financière concernant la collecte par TonOutil.com des frais de location, et TonOutil.com décline toute responsabilité à cet égard.

Vous autorisez également TonOutil.com directement ou par l’intermédiaire de tiers, à mener toutes enquêtes que nous considérons nécessaires pour nous permettre de vérifier votre identité ou prévenir la fraude. Cela peut notamment consister à vous demander de fournir une forme d’identification gouvernementale (permis de conduire, passeport ou toute autre forme d’identification), votre date de naissance et d’autres informations nécessitant que vous preniez des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse électronique, vos cartes de crédit ou tout autre moyen de paiement ; ou à tenter de comparer vos informations à des bases de données tierces. En outre, vous autorisez TonOutil.com à demander un compte-rendu de consommateur vous concernant auprès d’une agence de renseignements sur la consommation. TonOutil.com se réserve le droit de fermer, suspendre ou limiter l’accès aux services de paiement dans le cas où nous ne serions pas en mesure d’obtenir ou de vérifier l’une de ces informations.

Vous êtes tenu de fournir à TonOutil.com des renseignements valides relativement à votre carte de crédit ou à votre compte PayPal. Vous pouvez modifier ces renseignements en tout temps en accédant à la section Mon Compte. Il vous incombe de mettre à jour ces renseignements s’ils ont changé.

TonOutil.com ne saurait être tenu de réaliser une opération dont le règlement n’est pas accepté par notre fournisseur de services de traitement des paiements, en raison de l’insuffisance des fonds sur votre carte de crédit ou pour toute autre raison. Le cas échéant, vous recevrez un message d’erreur du service et l’opération sera refusée. De plus, TonOutil.com peut suspendre votre compte et communiquer avec vous afin que vous puissiez lui fournir des renseignements sur une autre carte de crédit valide. Une telle suspension ne vous libère pas de votre obligation de payer les frais dus à TonOutil.com.

Toutes les sommes dont il est fait mention dans la présente entente sont en dollars canadiens et comprennent toutes les taxes applicables.

Annulation et remboursement​

Loueur :

Si, en tant que loueur, vous annulez la réservation demandée au moins un (1) jour avant le début de votre période de location ou avant qu’elle ne soit confirmée par l’annonceur, TonOutil.com annulera toute autorisation préalable relative à votre carte de crédit ou autre moyen de paiement et/ou remboursera tous les montants débités sur celui-ci en lien avec ladite réservation.

Si, en tant que loueur, vous annulez la réservation confirmée moins d’un (1) jour avant le début de votre période de location ou après le début de votre location, TonOutil.com appliquera des frais d’annulation d’un montant équivalent à la totalité des frais de location. Aucun remboursement ne sera fait.

Annonceur :

Si, en tant qu’annonceur, vous annulez une réservation confirmée, vous devez avertir le loueur au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance. TonOutil.com remboursera au loueur la totalité des frais de location.

Si, en tant qu’annonceur, vous annulez une réservation confirmée moins de vingt-quatre (24) heures avant le début de votre période de location, TonOutil.com remboursera au loueur la totalité des frais de location, mais des frais de vingt-cinq (25) pour cent (%) du montant total de la location seront appliqués et à payer par l’annonceur à TonOutil.com.

TonOutil.com :

TonOutil.com peut décider à tout moment pour quelque raison que ce soit qu’il est nécessaire ou souhaitable d’annuler une réservation confirmée effectuée via le service. Le cas échéant, TonOutil.com remboursera au loueur la totalité des frais de location et aucuns frais ne seront appliqués à l’annonceur.

GÉNÉRAL

La présente entente est régie par les lois de la province de Québec (Canada) et par les lois du Canada applicables aux contrats qui interviennent entre des résidents du Québec et qui doivent être exécutés au Québec, et elle sera interprétée conformément à l’ensemble de ces lois. Par les présentes, les parties s’en remettent irrévocablement à la compétence des tribunaux dans la province de Québec.

La présente entente constitue l’entente intégrale et exclusive intervenue entre TonOutil.com et vous relativement au Service, et elle remplace toute entente antérieure intervenue entre TonOutil.com et vous relativement au Service.

À vos outils!

POUR NOUS JOINDRE :

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